Article 1 – Droit de rétraction

  1. Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant une période de réflexion de 30 jours sans donner de raisons. L'exploitant peut demander au consommateur la raison de la rétraction, mais il ne peut pas s’engager à lui donner de(s)  raison(s).
  2. Le délai de rétractation commence le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien:
  • a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre: le jour où le consommateur lui-même, ou un tiers autre que le transporteur, a reçu le dernier produit.  L'exploitant peut, à condition qu'il en ait informé le consommateur avant le processus de commande d'une manière claire, refuser une commande de plusieurs produits avec des temps de livraison différents ;
  • b. si la livraison d'un produit se compose des plusieurs livraisons ou pièces: le jour où le consommateur lui-même, ou un tiers autre que le transporteur, a reçu la dernière livraison ou la dernière pièce;
  • c. en cas des contrats pour une livraison régulière des produits pendant une certaine période: le jour où le consommateur lui-même, ou un tiers autre que le transporteur, a reçu le premier produit.

Article 2 - Obligations du consommateur au cours de la réflexion

  1. Pendant cette période, le consommateur sera traiter le produit et l'emballage avec soin.  Il va seulement déballer ou utiliser le produit dans la mesure nécessaire  pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Donc le consommateur peut traiter et inspecter le produit comme il pouvait faire dans le magasin.
  2. Le consommateur est seulement responsable en cas de dévaluation du produit causée par un traitement qui surpasse les traitements autorisée au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable pour la dévaluation du produit quand l'entrepreneur lui n’a pas fournie toutes les informations obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 3 - Exercer le droit de rétractation par le consommateur et les frais

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en fait rapport dans le délai de rétractation sans ambiguïté à l'entrepreneur.
  2. Si vite que possible, mais dans les 14 jours à partir du jour suivant à la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit, ou il le remet à (un représentant de) l'entrepreneur. Ce n’est pas nécessaire quand l’entrepreneur a offert de ramasser le produit lui-même. Le consommateur a dans tous  les cas observé la période de retour s’il retourne le produit avant l'expiration du délai.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage original conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour exercer le droit de rétraction correctement et en temps se trouve chez le consommateur.
  5. Le consommateur supporte directement les frais pour retourner le produit. Si l’entrepreneur n'a pas informé le consommateur qu’il doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu’il va supporter les frais lui-même, le consommateur ne doit pas supporter les frais de retour.
  6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires seront automatiquement dissous par la loi.  

Article 4 - Obligations de l'entrepreneur  en cas de retrait

  1.  Si la notification de l'entrepreneur de rétractation par le consommateur est possible par des moyens électroniques, il envoie un message de réception immédiatement.
  2. L'entrepreneur doit rembourser tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement, mais dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l'avise du retrait. Sauf si l’entrepreneur a offert de ramasser le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu'à  quand il a reçu le produit ou quand le consommateur peut montrer qu’il a retourné le produit, selon la première éventualité.
  3. L'entrepreneur utilise  le même moyen de paiement comme le consommateur pour rembourser,  à moins que le consommateur s’engage à un moyen différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur opte pour une méthode de livraison plus chère que la livraison standard moins chère, l’entrepreneur ne doit pas rembourser les frais supplémentaires pour la méthode  plus chère.

Article 5 - Exclusion du droit de rétractation

  1. Des produits scellés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène ne sont pas aptes à être retourné et que le sceau est rompu après livraison;
  2. Les produits qui sont, par leur nature,  inséparablement mélangés avec d'autres produits après la livraison;